Conditions générales de vente

Article 1 - Identification et champ d’application

Les CGV régissent les ventes conclues directement par l’éditeur au titre des offres Clemax.com, qu’elles soient réalisées en ligne, par devis, par bon de commande, par facture, par échange écrit ou via un parcours de souscription.

• SERRURERIE BEZIAN SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 150 000 euros
• RCS Toulouse 478 895 519 - SIREN 478 895 519 - SIRET 478 895 519 00013
• TVA intracommunautaire : FR72478895519
• 18, rue de la Colombette, 31000 Toulouse
• Email : support@clemax.com
• Téléphone : 05 61 62 81 44

Les CGV constituent le cadre applicable aux clients professionnels. Si une vente devait être conclue avec un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel assimilé consommateur au sens des règles applicables, les informations précontractuelles et droits impératifs attachés à cette qualité prévaudraient pour le contrat concerné.

Article 2 - Documents contractuels

Les CGV peuvent être complétées, précisées ou adaptées par un devis, un bon de commande, une proposition commerciale, une facture, un espace de souscription, les Conditions Générales d’Utilisation, un accord de traitement de données ou tout document contractuel spécifique accepté par le client.

En cas de contradiction, le document spécifique accepté entre les parties prévaut pour son objet propre. Les informations commerciales publiées sur le site ont une valeur de présentation et ne remplacent pas les conditions particulières confirmées au moment de la commande.

Article 3 - Description des offres

Les caractéristiques essentielles des offres, leur périmètre fonctionnel, les éventuelles limites de comptes, de sites, d’utilisateurs, de modules ou de volumes, ainsi que les prestations incluses ou optionnelles, sont présentées sur le site, dans les fiches d’offre, les écrans de souscription ou les documents commerciaux applicables.

Les commandes peuvent porter sur des services numériques, prestations d’accompagnement, paramétrages, imports, formations, abonnements, options, documents, produits de serrurerie, clés, cylindres, accessoires, réassorts ou services liés à l’exploitation d’un organigramme.

Il appartient au client de vérifier, avant toute commande, que l’offre retenue correspond à son besoin, à son organisation, à ses contraintes métier, à ses habilitations internes et aux droits dont il dispose sur les informations, documents ou cartes de propriété nécessaires à l’exécution de la prestation.

Article 4 - Prix, taxes et frais

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site ou indiqués dans les documents commerciaux sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et toute taxe applicable sont facturées en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

Les frais de livraison, d’expédition, de préparation, de paiement, de déplacement, d’import, de paramétrage ou d’accompagnement non inclus dans l’offre sont indiqués avant validation lorsqu’ils sont applicables, ou précisés dans le devis, le bon de commande, la facture ou le document commercial concerné.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. L’éditeur peut faire évoluer ses tarifs à tout moment pour les commandes nouvelles. En cas d’abonnement reconduit, toute évolution tarifaire applicable à une période ultérieure est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur.

Sauf stipulation contraire écrite, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Les remises, rabais ou ristournes éventuels ne sont applicables que s’ils sont expressément prévus dans l’offre, le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale acceptée.

Article 5 - Formation de la commande

Une commande peut être formée notamment par l’acceptation d’un devis, la signature d’un bon de commande, la validation d’un parcours de souscription ou de paiement, l’acceptation d’une proposition commerciale, l’émission d’un accord écrit, la transmission d’un bon pour accord ou l’activation d’un plan payant par l’éditeur.

Le client est tenu de vérifier le détail de sa commande, les quantités, références, coordonnées, modalités de livraison, prix, taxes, moyens de paiement et documents justificatifs avant validation.

Le contrat est réputé conclu à la date de confirmation expresse de la commande par l’éditeur ou, selon le cas, à la date d’activation effective du service après réception des éléments nécessaires et, lorsque cela est prévu, du paiement correspondant.

L’éditeur se réserve le droit de refuser ou de différer une commande incomplète, incohérente, techniquement irréalisable, juridiquement risquée, non conforme aux exigences de sécurité liées aux clés ou organigrammes, ou émanant d’un client présentant un incident de paiement antérieur.

Article 6 - Facturation et paiement

Les factures sont émises sous format électronique, sauf accord contraire ou obligation spécifique applicable au client. Le paiement est exigible à la date indiquée sur la facture, le devis, le bon de commande ou le parcours de souscription applicable. Sauf stipulation contraire, les sommes dues sont payables à réception.

Le règlement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, prélèvement ou tout autre moyen proposé par l’éditeur ou son prestataire de paiement.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de 10 points ;
• le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
• le remboursement des frais complémentaires de recouvrement sur justification, si ceux-ci excèdent l’indemnité forfaitaire.

En cas de défaut ou de retard de paiement, l’éditeur peut suspendre tout ou partie de l’accès aux services, différer une livraison, interrompre l’exécution d’une prestation ou refuser toute nouvelle commande après information du client, sans préjudice de toute autre action ou indemnisation.

Article 7 - Activation, exécution et livraison

L’accès aux services numériques est ouvert après validation de la commande, création ou paramétrage du compte client et, lorsque cela est requis, encaissement effectif du règlement.

Sauf engagement particulier prévu dans un document spécifique, l’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Les délais d’activation, de paramétrage, d’import, d’accompagnement, d’expédition ou de livraison éventuellement annoncés sont fournis à titre indicatif, sauf engagement contractuel exprès.

Les commandes de clés, cylindres, accessoires ou produits de sécurité peuvent dépendre de la disponibilité des fabricants, fournisseurs, documents justificatifs, cartes de propriété, validations internes du client, contrôles de sécurité et délais de transport. Toute absence ou incohérence d’information peut entraîner un refus, un blocage ou un report de la commande.

Le client reconnaît que la qualité du service dépend également de la qualité des informations qu’il fournit, de sa coopération, de la disponibilité de ses interlocuteurs et de la bonne administration de ses propres utilisateurs, sites, droits et habilitations.

Article 8 - Réserve de propriété et licence d’utilisation

Les produits livrés demeurent la propriété de l’éditeur ou de son fournisseur jusqu’au paiement complet du prix, frais et taxes compris. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques selon les modalités de livraison applicables au contrat concerné.

Pendant la durée du contrat et sous réserve du complet paiement des sommes dues, l’éditeur concède au client un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable de la plateforme Clemax.com pour ses seuls besoins internes et professionnels, dans les limites de l’offre souscrite.

Le client s’interdit notamment de copier, reproduire, adapter, décompiler, mettre à disposition de tiers non autorisés, revendre ou détourner tout ou partie du service en dehors des cas permis par la loi.

Article 9 - Durée, reconduction et résiliation

La durée initiale de l’engagement est celle prévue dans l’offre choisie, le devis, le bon de commande ou le parcours de souscription. Sauf stipulation contraire, les abonnements sont souscrits pour une période mensuelle ou annuelle et peuvent être reconduits pour des périodes successives de même durée.

La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours, sous réserve d’avoir été demandée avant la date de renouvellement via le canal prévu à cet effet, par écrit ou, le cas échéant, via le portail de facturation mis à disposition.

Toute période commencée reste due. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence, risque de sécurité, incident de paiement manifeste ou obligation légale justifiant une mesure immédiate.

Lorsque des règles impératives imposent un parcours spécifique de résiliation électronique pour un client éligible, les modalités applicables sont mises à disposition ou communiquées dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 10 - Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir à jour ses coordonnées administratives et de facturation, à disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les données qu’il confie au service et à utiliser Clemax.com conformément à sa destination.

Le client demeure responsable :

• des utilisateurs qu’il autorise à accéder au service ;
• des droits qu’il attribue, des validations qu’il organise et des décisions opérationnelles prises dans son organisation ;
• de la licéité, de l’exactitude et de la pertinence des données, documents et contenus importés ou saisis dans la plateforme ;
• de la conservation des originaux, cartes de propriété, autorisations, mandats, bons de commande ou justificatifs nécessaires à certaines commandes sensibles ;
• du respect des procédures internes, règles de sécurité et habilitations applicables à ses sites, bâtiments, clés, accès et intervenants.

Article 11 - Confidentialité et données

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, notamment les informations commerciales, techniques, financières, organisationnelles, les données d’accès, les documents de sécurité et les informations relatives aux organigrammes ou bâtiments.

L’éditeur traite les données nécessaires à l’administration des comptes, à la relation commerciale, à la facturation, à la sécurité et à l’exécution des services. Lorsqu’il intervient pour le compte d’un client sur des données dont celui-ci détermine les finalités et moyens, un accord de traitement de données ou cadre complémentaire peut être communiqué sur demande.

Le client reste responsable de l’information des personnes concernées lorsque les données proviennent de son organisation ou de ses propres fichiers, ainsi que de la définition des durées de conservation et habilitations applicables à ses données métier.

Article 12 - Garanties, réclamations et service après-vente

Le client doit signaler dans les meilleurs délais toute anomalie affectant une commande, une livraison, un accès, une facture ou une prestation, en fournissant les éléments utiles à son instruction.

Les garanties applicables aux produits, services ou prestations sont celles prévues par la loi, le fabricant, le fournisseur, le devis, le bon de commande ou les conditions particulières acceptées. Les produits personnalisés, fabriqués sur mesure, commandés sur justificatif ou liés à un organigramme de sécurité peuvent faire l’objet de restrictions spécifiques de modification, d’annulation ou de retour.

Les garanties légales impératives applicables aux consommateurs, non-professionnels ou professionnels assimilés consommateurs demeurent réservées lorsqu’elles s’appliquent au contrat concerné.

Article 13 - Droit de rétractation et clients non professionnels

Les offres présentées sur le site sont conçues pour une clientèle professionnelle. Un client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs, sauf stipulation contractuelle expresse ou règle impérative contraire.

Si, à titre exceptionnel, une vente devait être conclue avec un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel assimilé consommateur, les informations précontractuelles, garanties légales, droit de rétractation, médiation, modalités de résiliation et autres droits impératifs applicables à cette qualité seraient communiqués dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur avant la conclusion du contrat concerné.

Article 14 - Responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service, d’une mauvaise qualité des données fournies par le client, d’une carence du réseau Internet, d’un équipement tiers défaillant ou d’un usage du service non conforme aux présentes CGV ou aux CGU.

Sauf faute lourde, dol, atteinte à la confidentialité ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité globale de l’éditeur au titre d’une année contractuelle est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de l’offre concernée sur les douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

En toute hypothèse, l’éditeur ne répond pas des préjudices indirects tels que perte de chance, perte d’exploitation, perte de données non imputable à son propre fait, perte d’image ou manque à gagner.

Article 15 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard d’exécution résultant d’un événement de force majeure ou d’une cause extérieure raisonnablement hors de son contrôle, notamment panne généralisée, défaillance d’un fournisseur essentiel, cyberattaque, interruption de réseau, crise sanitaire, catastrophe naturelle, conflit social, décision administrative ou impossibilité d’approvisionnement.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et s’efforce de limiter les conséquences de l’événement. Si l’empêchement se prolonge durablement, les parties se rapprochent afin de déterminer les suites du contrat concerné.

Article 16 - Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation doit être adressée en priorité à support@clemax.com avec les éléments utiles à son instruction.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de Toulouse lorsque le client agit à titre professionnel.