Conditions générales de vente

Article 1 - Identification et champ d’application

Les CGV régissent les ventes conclues directement par l’éditeur au titre des offres Clemax.com, qu’elles soient réalisées en ligne, par devis, par bon de commande, par facture, par échange écrit ou via un parcours de souscription.

• SERRURERIE BEZIAN SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 150 000 euros
• RCS Toulouse 478 895 519 - SIREN 478 895 519 - SIRET 478 895 519 00013
• TVA intracommunautaire : FR72478895519
• 18, rue de la Colombette, 31000 Toulouse
• Email : support@clemax.com
• Téléphone : 05 61 62 81 44

La qualité d’organisation n’écarte pas les protections impératives qui peuvent bénéficier à un client non professionnel ou à certains professionnels. Pour les personnes publiques, les règles de la commande publique, de la comptabilité publique et les pièces du marché prévalent lorsqu’elles sont applicables. Le signataire indique sa qualité et dispose du pouvoir d’engager le client.

Article 2 - Documents contractuels

Le contrat comprend les conditions particulières acceptées (devis, bon de commande, proposition ou récapitulatif de souscription), les présentes CGV, leur cadre de sous-traitance des données prévu à l’article 11 et les Conditions générales d’utilisation. Un accord spécifique sur les données ou les pièces d’un marché public peut compléter ce cadre.

En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent pour leur objet, sous réserve des règles impératives ; un accord spécifique sur les données prévaut pour la protection des données. Une facture ne modifie pas, à elle seule, les conditions acceptées. Le périmètre, le prix, la durée et les prestations annoncés et retenus dans l’offre sont confirmés avant la commande. La version acceptée est datée et peut être conservée sur un support durable. Une mise à jour du site ne remplace pas rétroactivement les conditions d’un contrat en cours.

Article 3 - Description des offres

Les caractéristiques essentielles des offres, leur périmètre fonctionnel, leur capacité en portes, leurs accès utilisateurs et les prestations incluses ou optionnelles sont présentés sur le site et confirmés dans les documents de souscription. La grille standard Pro et Business décrite ci-dessous s’applique aux souscriptions qui y font référence. Les contrats historiques conservent leurs tarifs, échéances et remises. Les nouveaux plafonds d’accès Pro et Business s’appliquent aussi aux comptes existants, sans suppression automatique des accès déjà attribués ; les nouveaux ajouts et promotions Admin dépassant le plafond concerné sont refusés. Les autres capacités historiques de sites et de portes sont conservées. Les conditions particulières expressément convenues restent applicables.

Les commandes peuvent porter sur des services numériques, prestations d’accompagnement, paramétrages, imports, formations, abonnements, options, documents, produits de serrurerie, clés, cylindres, accessoires, réassorts ou services liés à l’exploitation d’un organigramme.

Il appartient au client de vérifier, avant toute commande, que l’offre retenue correspond à son besoin, à son organisation, à ses contraintes métier, à ses habilitations internes et aux droits dont il dispose sur les informations, documents ou cartes de propriété nécessaires à l’exécution de la prestation.

Article 4 - Prix, taxes et frais

4.1 - Paliers Pro et Business

Le forfait couvre le nombre total de portes physiques du périmètre client convenu, tous sites, bâtiments et organigrammes confondus. Chaque porte physique est comptée une seule fois. Il n’y a pas de facturation par site, clé, tag, détenteur ou prêt.

• Pro : jusqu’à 50 portes à 39 € HT/mois ou 429 € HT/an ; jusqu’à 125 portes à 69 € HT/mois ou 759 € HT/an ; jusqu’à 300 portes à 99 € HT/mois ou 1 089 € HT/an.
• Business : jusqu’à 1 000 portes à 149 € HT/mois ou 1 639 € HT/an ; jusqu’à 3 000 portes à 249 € HT/mois ou 2 739 € HT/an ; jusqu’à 5 000 portes à 349 € HT/mois ou 3 839 € HT/an.
• Patrimoine : au-delà de 5 000 portes ou pour un projet spécifique, selon devis et conditions particulières.

Pro et Business partagent les mêmes fonctionnalités. Pro comprend 1 administrateur + 3 utilisateurs, soit 4 accès nominatifs au total dont 1 administrateur maximum ; Business comprend 3 administrateurs + 10 utilisateurs, soit 13 accès nominatifs au total dont 3 administrateurs maximum, pour l’ensemble du compte client. Les détenteurs de clés ne sont pas comptés comme utilisateurs tant qu’ils ne disposent pas eux-mêmes d’un accès nominatif à la plateforme. Les accès supplémentaires font l’objet d’un devis.

Un « site » est une unité d’organisation de la plateforme, et non une unité de facturation de cette grille. L’accès de consultation et de réassort inclus avec un organigramme acheté auprès de nous ne constitue pas un abonnement Pro ou Business. Une augmentation de capacité ou une prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable précisant le prix et sa date d’effet ; aucun changement payant n’est imposé par la seule importation de données. Une baisse de capacité prend effet au renouvellement, sauf accord plus favorable.

4.2 - Paiement mensuel ou annuel

Les abonnements Pro et Business comportent un engagement de 12 mois, quel que soit le mode de paiement. Le paiement mensuel correspond à 12 échéances au tarif mensuel du palier souscrit. Le paiement annuel en une fois correspond à 12 mois de service au prix de 11 mensualités. Cette remise s’applique à chaque paiement annuel en une fois ; elle ne constitue pas un premier mois d’essai gratuit.

4.3 - Taxes, frais et évolution des prix

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site ou indiqués dans les documents commerciaux sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et toute taxe applicable sont facturées en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

Les frais de livraison, d’expédition, de préparation, de déplacement, d’import, de paramétrage ou d’accompagnement non inclus dans l’offre sont chiffrés dans l’offre ou le devis et acceptés avant la commande. Aucun supplément n’est ajouté au seul motif du moyen de paiement utilisé.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. L’éditeur peut faire évoluer ses tarifs à tout moment pour les commandes nouvelles. Le prix de la période d’engagement en cours reste celui convenu. Toute évolution applicable au renouvellement est annoncée au moins 30 jours avant l’échéance, pour permettre au client de demander le non-renouvellement. Les délais plus protecteurs et les procédures prévus par la loi ou les conditions particulières restent applicables.

La remise attachée au paiement annuel de Pro et Business est définie à l’article 4.2. Toute autre remise ou condition particulière doit être expressément prévue dans l’offre, le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale acceptée.

Article 5 - Formation de la commande

La commande suppose l’accord préalable d’un représentant habilité du client sur le périmètre, le prix, les modalités de paiement, la durée et les documents contractuels. Cet accord peut résulter d’un devis ou bon de commande accepté, d’une validation électronique explicite ou d’un échange écrit non équivoque. L’éditeur confirme la commande par écrit et en conserve les éléments de preuve. Une activation effectuée par l’éditeur, une simple création de compte, une démonstration ou l’envoi d’un fichier ne vaut pas, à elle seule, commande payante.

Avant validation, le client peut vérifier et faire corriger les références, quantités, coordonnées, modalités de livraison et éléments de sécurité nécessaires. La confirmation rappelle l’offre retenue et permet de conserver les conditions acceptées. Les pièces et procédures particulières d’une commande publique restent applicables.

Une demande incomplète, techniquement irréalisable ou présentant un risque de fraude ou de reproduction non autorisée peut être différée ou refusée avec information du client. Si une commande déjà payée ne peut être exécutée, les parties conviennent d’une solution ou l’éditeur rembourse les éléments non fournis, sous réserve des droits et recours applicables.

Article 6 - Facturation et paiement

Les factures sont émises et transmises selon les obligations légales applicables et le canal convenu. Le paiement est exigible à la date indiquée dans les conditions acceptées et rappelée sur la facture. À défaut d’autre délai convenu, les clients privés règlent à réception ; les plafonds légaux de délai de paiement restent applicables. Le paiement mensuel d’un abonnement correspond aux échéances de l’engagement annuel défini à l’article 9.

Le règlement peut être effectué par carte bancaire, virement, prélèvement ou tout autre moyen proposé dans l’offre. Lorsque Stripe intervient, il assure le traitement du paiement selon le parcours présenté au client. Aucun prélèvement ne résulte de la seule consultation du site ou de la création d’un compte.

6.1 - Retard de paiement des clients professionnels privés

Dans les relations entre professionnels soumises au Code de commerce, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Leur taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points : taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. S’ajoutent l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et, sur justification, les frais de recouvrement supplémentaires lorsqu’ils dépassent cette somme. Ces règles ne sont pas étendues aux clients auxquels elles ne sont pas légalement applicables.

6.2 - Personnes publiques

Les factures sont déposées sur Chorus Pro ou transmises par le canal réglementaire applicable, avec les références demandées par l’acheteur. Les délais légaux de paiement, leur point de départ et les règles relatives au service fait prévalent. Les intérêts moratoires suivent le régime de la commande publique, notamment le taux de référence BCE majoré de 8 points lorsqu’il s’applique, ainsi que l’indemnité légale de recouvrement. La règle de paiement à réception et le régime privé de l’article 6.1 ne leur sont pas substitués.

6.3 - Incident de paiement

Hors urgence de sécurité ou règle impérative contraire, une suspension pour impayé intervient après une relance écrite précisant l’échéance impayée, la mesure envisagée et un délai raisonnable de régularisation. La mesure reste proportionnée ; elle ne vaut pas suppression immédiate des données et ne fait pas obstacle aux droits de restitution prévus à l’article 17. Pour une personne publique, les conditions du marché et les règles applicables gouvernent toute mesure de suspension.

Article 7 - Activation, exécution et livraison

7.1 - Démarrage de Pro et Business

Le démarrage standard comprend l’import d’un fichier compatible et exploitable, un contrôle par échantillonnage et 30 minutes de prise en main avec l’équipe du client. Les reprises complexes, données à restructurer, inventaires, formations supplémentaires et intégrations SSO ou API font l’objet d’un devis ou d’une étude préalable.

La facturation, l’engagement de 12 mois et la garantie de démarrage de 30 jours débutent à la mise à disposition du référentiel convenu. Cette date est communiquée au client par écrit. Une démonstration, l’ouverture d’un compte ou la seule transmission d’un fichier ne déclenche pas cette période.

7.2 - Kit de démarrage RFID offert

Lors du premier paiement annuel en une fois de Pro ou Business relevant de cette grille, après son encaissement, le client bénéficie d’un kit de démarrage comprenant un lecteur USB compatible et 5 badges porte-clés, livraison comprise. Un seul kit est offert par compte client. Il n’est pas renouvelé chaque année et reste acquis au client en cas d’exercice de la garantie de démarrage prévue à l’article 9.2, sans obligation de retour ni facturation supplémentaire.

Le kit figure comme offert dans le devis ou le document de souscription. Les lecteurs et badges supplémentaires, ainsi que l’équipement d’un abonnement payé mensuellement, sont vendus séparément sur devis. Le RFID est facultatif : le numéro d’un tag peut être saisi manuellement. Le kit identifie les tags ; il ne commande pas l’ouverture des portes.

7.3 - Modalités d’exécution et de livraison

L’accès aux services numériques est ouvert après validation de la commande, création ou paramétrage du compte client et, lorsque cela est requis, encaissement effectif du règlement.

Les dates ou délais de mise en service et de livraison sont précisés dans l’offre acceptée. Toute estimation est identifiée comme telle. En cas de retard prévisible, l’éditeur informe le client de sa cause et propose un calendrier actualisé, sans supprimer les recours du client en cas d’inexécution. Aucun niveau chiffré de disponibilité ou délai garanti de résolution n’est annoncé sans engagement spécifique ; l’éditeur reste tenu d’exécuter les prestations convenues et de mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées.

Les commandes de clés, cylindres, accessoires ou produits de sécurité peuvent dépendre de la disponibilité des fabricants, fournisseurs, documents justificatifs, cartes de propriété, validations internes du client, contrôles de sécurité et délais de transport. Toute absence ou incohérence d’information peut entraîner un refus, un blocage ou un report de la commande.

Le client reconnaît que la qualité du service dépend également de la qualité des informations qu’il fournit, de sa coopération, de la disponibilité de ses interlocuteurs et de la bonne administration de ses propres utilisateurs, sites, droits et habilitations.

Article 8 - Réserve de propriété et licence d’utilisation

Les produits livrés demeurent la propriété de l’éditeur ou de son fournisseur jusqu’au paiement complet du prix, frais et taxes compris. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques selon les modalités de livraison applicables au contrat concerné.

Pendant la durée du contrat et sous réserve du complet paiement des sommes dues, l’éditeur concède au client un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable de la plateforme Clemax.com pour les besoins de son organisation et, si cela a été convenu dans une offre partenaire, pour les organigrammes de ses propres clients, dans les limites des habilitations et de l’offre souscrite.

Le client s’interdit notamment de copier, reproduire, adapter, décompiler, mettre à disposition de tiers non autorisés, revendre ou détourner tout ou partie du service en dehors des cas permis par la loi. Cette clause ne limite pas la récupération des données du client ni les droits impératifs d’interopérabilité.

Article 9 - Durée, garantie de démarrage, reconduction et résiliation

9.1 - Engagement initial de 12 mois

Les offres standard Pro et Business sont souscrites pour 12 mois à partir de la date de démarrage définie à l’article 7.1. Le premier mois fait partie de ces 12 mois : la garantie de démarrage ne prolonge pas l’engagement à 13 mois. Le paiement mensuel est un échelonnement du règlement de l’engagement annuel.

9.2 - Garantie de démarrage : 30 jours pour changer d’avis

Lors de la première souscription à Pro ou Business relevant de cette grille, le client peut mettre fin à l’abonnement, sans avoir à justifier sa décision, en adressant sa demande dans les 30 premiers jours calendaires à compter de la date de démarrage. La demande peut être envoyée à support@clemax.com en précisant le nom ou la référence du compte client. L’éditeur en accuse réception et confirme la date d’arrêt. Le bénéfice de la garantie dépend de l’envoi de la demande dans le délai, et non de la date de réponse du support. L’accès opérationnel cesse au terme de cette période de garantie de 30 jours, ou plus tôt si le client le demande ; les modalités de récupération des données de l’article 17 restent applicables.

Dans le cadre de cette garantie, seul un mois au tarif mensuel du palier souscrit reste dû au titre de l’abonnement. Aucune échéance d’abonnement ultérieure n’est due. Toute somme déjà encaissée au-delà de ce montant est remboursée, y compris en cas de paiement annuel en une fois, avec régularisation de la TVA correspondante. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande identifiant le compte concerné.

Exemple : pour Pro jusqu’à 50 portes, un paiement annuel de 429 € HT donne lieu à un remboursement de 390 € HT ; 39 € HT restent dus pour le premier mois. Le kit offert reste acquis dans les conditions de l’article 7.2.

Cette garantie porte sur l’abonnement et son démarrage standard inclus. Les achats de clés, cylindres, matériel supplémentaire et prestations commandées séparément sur devis restent régis par leurs propres conditions. La garantie ne se renouvelle pas à chaque échéance annuelle ou changement de palier. Elle s’ajoute aux droits légaux impératifs éventuellement applicables, sans les remplacer ni les limiter.

9.3 - Poursuite et reconduction

Sans demande d’arrêt pendant les 30 premiers jours, l’abonnement se poursuit jusqu’au terme des 12 mois initiaux. Sauf stipulation particulière acceptée entre les parties, les offres standard Pro et Business sont ensuite reconduites pour des périodes successives de 12 mois. Le client peut demander le non-renouvellement avant l’échéance, par écrit à support@clemax.com ou via le canal prévu dans son contrat. La résiliation prend alors effet au terme de la période d’engagement en cours.

Une simple demande de non-renouvellement laisse le contrat actif jusqu’à son échéance : les échéances de cette période restent dues et l’annuel n’est pas remboursé pour ce seul motif. Cette règle ne fait pas obstacle à la garantie de démarrage, aux recours pour inexécution, aux droits des clients protégés par une règle impérative ni à la procédure de changement de fournisseur ou d’effacement de l’article 17. Les contrats historiques, Patrimoine et les prestations sur devis suivent les conditions particulières acceptées, sous les mêmes réserves légales.

Lorsqu’un client bénéficie du régime des contrats à reconduction tacite applicable aux non-professionnels, l’éditeur lui adresse l’information dédiée prévue par les articles L. 215-1 et L. 215-3 du Code de la consommation, entre trois mois et un mois avant la date limite de refus de reconduction. En l’absence d’information conforme, le client conserve le droit de mettre fin gratuitement au contrat après sa reconduction et d’obtenir le remboursement prévu par ces textes. Les contrats publics se renouvellent uniquement dans les conditions permises par les pièces du marché et les règles applicables.

Les dispositions légales relatives à la reconduction et à la résiliation sont reproduites dans l’annexe applicable aux clients non professionnels, qui fait partie des présentes CGV pour les contrats concernés.

9.4 - Autres cas de résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence, risque de sécurité ou obligation légale justifiant une mesure immédiate. Un incident de paiement suit les garanties de l’article 6.3. Les dispositions de l’article 9.3 ne font pas obstacle aux droits et recours applicables dans ces situations.

Lorsqu’un client est éligible à la résiliation par voie électronique prévue par la loi, l’éditeur met à sa disposition la fonctionnalité légalement requise. La possibilité de contacter le support ne remplace pas cette obligation.

Article 10 - Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir à jour ses coordonnées administratives et de facturation, à disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les données qu’il confie au service et à utiliser Clemax.com conformément à sa destination.

Le client demeure responsable :

• des utilisateurs qu’il autorise à accéder au service ;
• des droits qu’il attribue, des validations qu’il organise et des décisions opérationnelles prises dans son organisation ;
• de la licéité, de l’exactitude et de la pertinence des données, documents et contenus importés ou saisis dans la plateforme ;
• de la conservation des originaux, cartes de propriété, autorisations, mandats, bons de commande ou justificatifs nécessaires à certaines commandes sensibles ;
• du respect des procédures internes, règles de sécurité et habilitations applicables à ses sites, bâtiments, clés, accès et intervenants.

Article 11 - Confidentialité et traitement des données personnelles

Chaque partie protège les informations non publiques reçues dans le cadre du contrat, notamment les plans, correspondances d’ouverture, cartes de propriété, justificatifs, données de personnes et informations commerciales. Leur accès est limité aux personnes qui en ont besoin pour exécuter le contrat ou satisfaire une obligation légale. Cette obligation se poursuit après la fin du contrat tant que ces informations conservent leur caractère confidentiel.

11.1 - Rôles et périmètre de la sous-traitance

SERRURERIE BEZIAN est responsable des traitements nécessaires à sa propre relation commerciale, à la facturation et à la sécurité de ses services, décrits dans les mentions légales. Pour les données opérationnelles confiées par le client, celui-ci agit comme responsable du traitement ou comme sous-traitant autorisé d’une autre organisation. SERRURERIE BEZIAN intervient respectivement comme sous-traitant ou sous-traitant ultérieur. Le client agissant pour une autre organisation garantit disposer des instructions et autorisations nécessaires, notamment pour recourir à Clemax. Les présentes stipulations encadrent cette sous-traitance au titre de l’article 28 du RGPD et font partie du contrat ; elles ne sont pas une option à demander après le démarrage.

Le traitement a pour objet l’hébergement et la gestion des organigrammes, portes, clés, tags, détenteurs, prêts, retours, incidents et documents du périmètre convenu. Il comprend la réception ou l’import, l’enregistrement, le classement, la consultation, la mise à jour, l’envoi des notifications demandées, l’export, la sauvegarde et l’effacement nécessaires au service. Il dure pendant le contrat, puis pendant les opérations de restitution et d’effacement prévues à l’article 17.

Les personnes concernées sont les utilisateurs autorisés, salariés, agents, intervenants, prestataires et détenteurs de clés gérés par le client. Les données peuvent comprendre leur identité, coordonnées utiles, organisation, habilitations déclarées, prêts et retours, signatures recueillies, incidents, historiques et pièces associées. Les plans ou références techniques ne constituent pas tous des données personnelles, mais restent protégés par la confidentialité. Le service n’a pas pour objet de recevoir des données de santé, des condamnations pénales ou des données biométriques destinées à identifier une personne de manière unique.

11.2 - Instructions et confidentialité

L’éditeur traite les données uniquement sur les instructions documentées du client, exprimées par le contrat, les réglages autorisés et les demandes de ses interlocuteurs habilités. Il signale sans délai une instruction qui lui paraît enfreindre le droit de la protection des données. Si une obligation légale lui impose un autre traitement ou une communication, il en informe le client avant l’opération, sauf interdiction légale. Il ne réutilise pas ces données opérationnelles pour sa propre prospection ni pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle sans un cadre distinct licite et préalablement convenu.

Les personnes habilitées sont soumises à une obligation de confidentialité et à des droits limités à leurs missions. Le client fournit les informations nécessaires, définit les bases juridiques et les durées de conservation de ses traitements, informe les personnes concernées et actualise ses instructions.

11.3 - Sécurité et assistance

L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, conformément à l’article 32 du RGPD : contrôle des accès et habilitations, protection des transmissions, maintenance de sécurité, journalisation utile, sauvegardes et procédures de restauration et de gestion des incidents. Le périmètre des mesures et les modalités d’exploitation sont documentés et communiqués au client pour lui permettre d’en apprécier l’adéquation. La page Sécurité et RGPD présente les fonctions disponibles ; elle ne constitue pas une certification ni un engagement de disponibilité chiffré.

L’éditeur notifie au client toute violation de données personnelles concernées sans délai indu après en avoir pris connaissance. Il transmet les éléments disponibles sur sa nature, les données et personnes affectées, les conséquences probables, les mesures prises et le contact de suivi, puis complète ces informations au fur et à mesure. Le client décide des notifications aux autorités et aux personnes, avec l’assistance de l’éditeur ; cette assistance ne retarde pas les échéances légales.

L’éditeur aide le client à répondre aux demandes de droits, aux analyses d’impact et aux consultations de l’autorité de contrôle, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose. Une demande reçue directement concernant les données du client lui est transmise sans délai indu ; l’éditeur ne décide pas seul de la réponse hors instruction ou obligation légale. Les outils d’effacement ne remplacent pas l’analyse des droits de la personne, des obligations de conservation et des droits des tiers.

11.4 - Prestataires et transferts

L’hébergement et la messagerie Clemax reposent sur Hostinger, identifié dans les mentions légales. Les anciennes redirections vers les boîtes de l’entreprise, dont une desservie par Celeonet, ont été supprimées ; leur absence a été vérifiée le 18 septembre 2026. Les éventuelles copies antérieures et leurs pièces jointes font l’objet des mesures de conservation et d’effacement applicables. Le serveur de la plateforme est en France et les sauvegardes de cet hébergement en Lituanie, selon les informations du compte vérifiées le 18 septembre 2026. Le support Hostinger a confirmé, dans une réponse transmise le même jour, que le service distinct Hostinger Email stocke également ses données en France et ses sauvegardes en Lituanie. Avant tout traitement pour le compte du client, l’éditeur lui communique la liste des sous-traitants ultérieurs retenus, leurs fonctions, les pays de traitement et les garanties relatives aux éventuels transferts hors de l’Espace économique européen. Cette liste comprend, lorsque leur intervention implique les données du client, la messagerie et les autres services techniques effectivement utilisés. La seule mention d’une catégorie de prestataires ne vaut pas autorisation indéterminée.

Le client autorise les prestataires ainsi identifiés dans les documents contractuels. Tout ajout ou remplacement lui est annoncé au moins 30 jours avant son intervention, afin de lui permettre de formuler une objection motivée liée à la protection des données. Les parties recherchent une solution ; en l’absence de solution compatible, elles organisent la fin des traitements concernés et leur restitution. L’éditeur impose aux sous-traitants ultérieurs des obligations de protection équivalentes et demeure responsable de leurs obligations envers le client.

Aucun transfert hors de l’Espace économique européen n’est effectué sans instruction documentée et sans mécanisme valable au titre du chapitre V du RGPD, notamment une décision d’adéquation ou des garanties appropriées accompagnées des mesures supplémentaires nécessaires. Le pays du siège d’un prestataire ne suffit pas à établir la localisation des serveurs ou des sauvegardes. Le client reçoit les informations pertinentes et peut obtenir une copie des garanties applicables, sous réserve de la protection des informations confidentielles.

11.5 - Contrôle, fin du traitement et conservation

L’éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet les audits ou inspections du client ou d’un auditeur mandaté, selon des modalités proportionnées protégeant la sécurité et les données des autres clients. Une organisation pratique ou un devis pour une prestation distincte ne peut neutraliser ce droit ni les pouvoirs d’une autorité de contrôle.

À la fin du traitement, le client choisit la restitution ou la suppression de ses données dans les conditions de l’article 17. Les copies sont supprimées, sauf obligation légale de conservation identifiée. Les sauvegardes résiduelles restent isolées de l’usage courant jusqu’à leur effacement selon le calendrier documenté communiqué au client ; une restauration doit réappliquer les suppressions. Les preuves contractuelles et comptables que l’éditeur doit conserver pour ses propres obligations restent séparées et ne justifient pas la conservation de l’ensemble des données opérationnelles.

Article 12 - Garanties, réclamations et service après-vente

Le client doit signaler dans les meilleurs délais toute anomalie affectant une commande, une livraison, un accès, une facture ou une prestation, en fournissant les éléments utiles à son instruction.

Les garanties applicables aux produits, services ou prestations sont celles prévues par la loi, le fabricant, le fournisseur, le devis, le bon de commande ou les conditions particulières acceptées. Les produits personnalisés, fabriqués sur mesure, commandés sur justificatif ou liés à un organigramme de sécurité peuvent faire l’objet de restrictions spécifiques de modification, d’annulation ou de retour.

Les garanties légales impératives applicables aux consommateurs, non-professionnels ou professionnels assimilés consommateurs demeurent réservées lorsqu’elles s’appliquent au contrat concerné.

Article 13 - Garantie commerciale et droits légaux particuliers

La garantie de démarrage de 30 jours de l’article 9.2 est un engagement commercial distinct d’un droit légal de rétractation. Elle laisse un mois au tarif mensuel à la charge du client, dans les conditions annoncées. Si un droit légal plus favorable s’applique, ses règles de délai, de paiement et de remboursement prévalent.

Le service étant réservé aux organisations, il n’est pas proposé à des consommateurs pour leurs besoins personnels. Un professionnel ne bénéficie pas automatiquement du droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, l’article L. 221-3 du Code de la consommation peut étendre certaines protections à un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale. Une organisation peut également bénéficier de certaines protections en qualité de non-professionnel, selon sa situation et l’objet du contrat.

Lorsque ces règles sont applicables, les informations et documents requis, dont le formulaire de rétractation, sont remis avant la conclusion sur un support durable. Un démarrage pendant le délai légal suppose la demande expresse requise par la loi ; les éventuelles sommes dues en cas de rétractation suivent les règles légales, et non le forfait d’un mois de la garantie commerciale. Les interdictions d’encaissement, formalités et exceptions légales sont respectées selon le contrat concerné.

Les commandes fabriquées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées peuvent relever d’une exception légale lorsqu’un droit de rétractation existe. Le seul fait qu’un produit soit une clé ou un cylindre ne suffit pas à exclure tout droit applicable. Le régime retenu est précisé avant commande.

Article 14 - Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations, dans les conditions du droit applicable. L’éditeur n’est pas responsable dans la mesure où le dommage résulte d’une utilisation non conforme, de données erronées fournies par le client ou d’un événement qui ne lui est pas imputable. L’intervention d’un prestataire ou une panne n’exonère pas automatiquement l’éditeur de ses propres obligations.

Dans les rapports entre professionnels privés, sauf dispositions particulières plus favorables au client, la réparation des dommages directs imputables à l’éditeur est plafonnée au montant hors taxes payé ou payable pour les services concernés au titre des douze mois contractuels au cours desquels le dommage est survenu. Les dommages qui présentent effectivement un caractère indirect sont exclus dans la mesure permise par la loi.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, d’atteinte à la confidentialité, ni lorsqu’elles priveraient une obligation essentielle de sa substance ou contrediraient un droit impératif. Elles ne limitent pas les droits des personnes concernées au titre du RGPD. Pour les personnes publiques et les clients non professionnels, les règles impératives et les conditions particulières applicables prévalent.

Article 15 - Force majeure

La force majeure s’apprécie selon les conditions de l’article 1218 du Code civil : événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation. Une cyberattaque, une panne ou la défaillance d’un fournisseur ne constitue pas, par sa seule qualification, un cas de force majeure.

La partie empêchée informe l’autre sans délai indu, précise les obligations concernées et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue sauf si le retard justifie la résolution du contrat ; s’il est définitif, les conséquences prévues par la loi s’appliquent. Les dispositions particulières des contrats publics restent réservées.

Article 16 - Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation peut être adressée à support@clemax.com, avec la référence du compte ou de la commande et les éléments utiles. Les parties recherchent une solution amiable, sans que cette démarche empêche une mesure urgente, l’exercice d’un droit ou le respect d’un délai de recours.

Le contrat est régi par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

ATTRIBUTION TERRITORIALE : lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant et que les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies, les juridictions compétentes du ressort de Toulouse sont désignées.

Dans les autres cas, notamment pour les organisations non commerçantes, les juridictions sont déterminées par les règles de droit commun. Pour les contrats relevant du droit public, les règles de compétence administrative et les pièces du marché s’appliquent. La présente clause n’impose pas la compétence d’un tribunal commercial à une collectivité ou une association qui n’a pas contracté comme commerçant.

Article 17 - Récupération des données et changement de service

17.1 - Demande et périmètre

Le client peut demander à support@clemax.com la récupération de ses données, leur transfert vers un autre fournisseur ou sa propre infrastructure, ou leur effacement à la fin du service. La demande précise le compte, le périmètre, le choix retenu et les coordonnées utiles du destinataire autorisé. La vérification des pouvoirs du demandeur protège la confidentialité ; elle ne doit pas créer d’obstacle injustifié à la sortie.

Le périmètre comprend les données d’entrée et de sortie du client et les métadonnées qui lui sont liées : organigrammes et correspondances, portes, cylindres, clés, tags et leur composition, détenteurs, prêts, retours, signatures communicables, incidents, historiques et documents associés encore conservés. Les données sont restituées sous une forme structurée et couramment utilisée, exploitable par machine pour les données structurées, avec les pièces dans leur format disponible. Avant la souscription, l’éditeur fournit les catégories de données exportables, les formats et structures de restitution, ainsi que les restrictions techniques connues ; ces informations sont tenues à jour et précisées pour le périmètre demandé lors du cadrage de la restitution. Les fonctions d’export disponibles dans l’interface peuvent être complétées par une restitution préparée par le support ; un export de fiche détenteur ne représente pas à lui seul l’intégralité du compte.

Le code source, les secrets de sécurité et les éléments internes protégés de l’éditeur ou de tiers ne sont pas transférés, sans que ces exclusions empêchent ou retardent la récupération des données exportables du client. Les droits des autres personnes et clients sont protégés. Clemax ne garantit pas qu’un logiciel tiers dispose des mêmes fonctions ; il communique les limitations techniques connues et fournit une assistance raisonnable.

17.2 - Délais et continuité

Pour les services relevant du chapitre VI du règlement européen 2023/2854 (« Data Act »), le préavis précédant la transition ne dépasse pas deux mois à compter de la demande ; un délai plus court peut être convenu. La transition est menée sans retard injustifié dans un délai maximal de 30 jours calendaires suivant ce préavis, sous réserve de l’exception technique décrite ci-dessous. L’éditeur maintient la continuité et la sécurité du service pendant cette période et coopère avec le client et le fournisseur destinataire.

Si le délai de transition de 30 jours est techniquement impossible, l’éditeur en précise les motifs dans les 14 jours ouvrables de la demande et propose un délai alternatif n’excédant pas sept mois. Le client peut prolonger une fois la période de transition conformément au règlement. L’éditeur confirme par écrit la fin du contrat lorsque le changement est achevé, ou à la fin du préavis si le client a choisi l’effacement sans transfert.

Après la transition, les données restent récupérables pendant au moins 30 jours calendaires, sauf demande d’effacement anticipé du client ou délai plus favorable convenu. À l’issue de cette période, et une fois le changement achevé, les données sont supprimées conformément aux instructions, aux obligations légales et aux modalités de sauvegarde de l’article 11.5. Le client est informé du calendrier de suppression et de toute conservation légalement nécessaire.

17.3 - Conditions financières

La restitution standard des données exportables et l’assistance raisonnable nécessaire au changement ne donnent pas lieu à des frais de sortie. Une prestation distincte, comme une transformation spécifique de format ou une intégration dans le logiciel destinataire, peut faire l’objet d’un devis accepté ; elle n’est pas une condition pour obtenir la restitution standard.

Les services fournis restent facturables jusqu’à la date de fin effective. Les éventuelles indemnités de résiliation anticipée d’un engagement ferme doivent être proportionnées, licites et expressément précisées dans les conditions particulières avant la souscription ; la présente clause n’instaure pas une pénalité égale automatiquement à toutes les échéances restantes. Les sommes payées pour des services postérieurs à la fin effective sont régularisées, sous réserve d’une indemnité ainsi convenue. Lorsque le client utilise la garantie de démarrage, le calcul spécifique de l’article 9.2 s’applique : un mois au tarif mensuel reste dû et le surplus est remboursé, sous réserve des droits légaux impératifs. Un litige de facturation ne bloque pas l’exercice des droits de récupération ou de changement prévus par la loi.

Annexe - Reconduction et résiliation des contrats des clients non professionnels

Cette annexe fait partie du contrat lorsqu’une organisation cliente bénéficie de la qualité de non-professionnel au sens du Code de la consommation et que les dispositions ci-dessous s’appliquent à la prestation concernée. Elle ne modifie pas la destination des offres Clemax, réservées aux organisations. Les dispositions sont reproduites intégralement conformément à l’article L. 215-4, dans leur version en vigueur au 18 septembre 2026. Les références à des secteurs particuliers figurent dans le texte légal ; elles ne décrivent pas les services de Clemax.

Article L. 215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1 du Code de la consommation

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.